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Modèle de lettre :Réclamation contre une société de plomberie pour dépannage défectueux

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Réclamation contre une société de plomberie pour dépannage défectueux
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lorsque vous demandez à un plombier d'effectuer une réparation chez vous, il est tenu à une obligation de résultat en vertu du contrat qu'il a passé avec vous (articles 1103, 1193 et 1194 du Code civil).

En conséquence, si la réparation se révèle défectueuse, par exemple si le robinet que vous avez fait réparer continue à fuir, il faut lui demander d'intervenir à nouveau.

À défaut d'une réparation aboutie, vous pourrez faire faire les travaux par un tiers et vous les faire rembourser par le plombier qui n'a pas respecté ses obligations, ainsi que les dommages et intérêts qui peuvent résulter du dépannage défectueux (articles 1217 et 1231-1 du Code civil).

Notice : Réclamation contre une société de plomberie pour dépannage défectueux

Pour effectuer cette démarche, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception en attirant son attention sur le fait qu'il vous doit une seconde intervention gratuite si la première n'aboutit pas au résultat espéré.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Nom du plombier]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de nouvelle intervention sur mon installation

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Le [date de la première réparation], vous êtes venu(e) chez moi pour [réparation effectuée].

Or, cette réparation n'a pas donné le résultat espéré, car le problème que je vous ai signalé persiste. En effet, [nature des problèmes toujours constatés].

En conséquence, je vous prie de bien vouloir revenir chez moi pour que ce problème soit réglé définitivement, conformément à votre obligation de résultat.

À défaut, je serai dans l'obligation de faire faire les travaux nécessaires par un tiers et de vous en faire porter le coût, ainsi que les dommages et intérêts consécutifs au retard de la réparation, conformément aux articles 1217 et 1231-1 du Code civil.

Dans l'attente d'une nouvelle intervention rapide, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Réclamation contre une société de plomberie pour dépannage défectueux en PDF

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